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Patrick MORISSEAU & Rodolphe LEPECULIER

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CANNES

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 NOTRE ÉTUDE

Notre Etude, implantée au cœur de Cannes, propose au justiciable un service juridique de proximité de haut niveau et personnalisé.

Nous croyons à la proximité car c’est la connaissance approfondie de la géographie urbaine et la capacité à se transporter rapidement sur le lieu où il doit signifier ou dresser ses constatations qui garantit au justiciable l’efficacité de l’huissier de justice et de ses collaborateurs.

Notre équipe se compose d’un clerc habilité au constat et de plusieurs collaborateurs gestionnaires, rédacteurs d’actes et clercs significateurs diplômés et expérimentés, d’une comptable.

Pour répondre aux attentes des justiciables et de nos partenaires auxiliaires de justice, l’équipe se renforce depuis septembre 2019 avec pour objectif de réduire les délais de rédaction et de signification.

Fort de quarante années d’expérience, Patrick MORISSEAU apporte un conseil avisé aux créanciers et propriétaires afin d’opter pour la meilleure procédure en fonction de la situation particulière du locataire, de l’occupant ou du débiteur.

A cinquante ans, Rodolphe LEPECULIER a exercé en qualité d’huissier de justice depuis une vingtaine d’années et attache une grande importance à vous assister soit parce que l’urgence l’exige, soit le week-end ou en horaires décalés.

Nous intervenons principalement sur les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule, Théoule / Mer, La Roquette / Siagne, Pégomas, Auribeau / Siagne, Mougins, Mouans-Sartoux, Grasse, Valbonne, Biot dont Sophia, Antibes, Vallauris.

La proximité étant le cœur de notre métier, afin de privilégier le délai et la qualité de nos prestations, nous pilotons pour vous, en collaboration avec le réseau des huissiers de justice de France, les procédures intéressant les débiteurs et justiciables dont l’éloignement impose de mandater un autre professionnel de proximité.

Nous collectons ainsi les renseignements permettant de décider de la mesure la plus adaptée et la moins couteuse.

La Côte d’Azur rayonnant bien au-delà des frontières, le justiciable Français ou Etranger étant régulièrement appelé à diligenter une procédure intéressant une personne domiciliée à l’Etranger, nous mettons à votre service notre réseau de traducteurs assermentés et notre expertise de la signification européenne et internationale en collaboration avec votre Avocat, conformément aux conventions de Lahaye et des règlements et directives Européennes.


 COMPÉTENCE TERRITORIALE

Compétence nationale

En matière de contentieux amiable ou pour la réalisation de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l'ensemble du territoire national français.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

En matière de contentieux judiciaire, de signification d'actes et d'exécution, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes des départements Alpes de Haute Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13) et Var (83).

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Retrouvez vos actes et documents en ligne et en toute sécurité où que vous soyez.


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 VENTES IMMOBILIÈRES

Retrouvez, ici, les ventes immobilières à venir.

Le cahier des conditions de vente est consultable au greffe du juge de l'Orientation sur rendez-vous. Vous pouvez également le retrouver le plus souvent en ligne sur le site de l'Avocat constitué pour le créancier poursuivant.

Concernant les lots de copropriété, nous vous conseillons vivement de contacter le syndic de copropriété afin de vous faire communiquer les 3 dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, le relevé des charges des lots concernés par la procédure.


 NOTRE ACTUALITÉ

  A vos masques : décret du 23 mars 2020 COVID 19 - Le 22 Avril 2020
Les entreprises et professionnels ont une obligation de moyen dont il doivent pouvoir justifier afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». Nous constatons la mise en oeuvre de ces mesures à l'égard du personnel et de la clientèle. Contactez-nous pour davantage de précisions.

  conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur les baux - Le 10 Avril 2020
La loi du 23.03.2020 instituant l'EUS et les ordonnances du 25.03.2020 suspendent les délais et prorogent l'effet des stipulations contenant notamment des clauses résolutoires, sans toutefois supendre les obligations des parties au contrat. Les loyers civils et commerciaux demeurent exigibles mais l'acquisition de la clause résolutoire est différée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la fin de l'EUS.

  conséquence de l'EUS sur l'affichage des permis de constuire - Le 10 Avril 2020
La loi du 23.03.2020 instituant l'état d'urgence sanitaire et les ordonnances du 25.03.2020 ont pour effet de proroger le délai de contestation qui s'achève entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l'EUS. Ainsi le délai de contestation ne sera purgé que deux mois après la fin de l'EUS.
Or, aux termes de l'article R424-15, l'affichage doit être réalisé “dès la notification de l'arrêté” autorisant le permis ou décidant une non-opposition à une déclaration préalable. Cette obligation subsiste même en période de restrictions des déplacements.
Les tiers peuvent, en effet, même dans la période d'urgence sanitaire, contester le permis de construire. Le délai pour le faire ne sera pas « reporté » à la fin de la crise sanitaire : il sera prorogé.
Il convient à notre sens de :
- de procéder à l'affichage des panneaux dès l'autorisation délivrée,
- de continuer à procéder aux constat d'affichage pendant le délai "normal" d'affichage",
- puis de constater à nouveau l'affichage pendant le délai de prorogation.


  continuité du service actes & constats - Le 18 Mars 2020
Nous continuons d'assurer la signification des actes en fonction de l'urgence et des conséquences juridiques (prescriptions, délais de préavis, délais d'ajournement, délais des procédures civiles d'exécution). Par ailleurs, aucun texte à ce jour ne permet de suspendre le paiement des loyers et charges de copropriété et l'exécution des obligations civiles et commerciales.

  indemnisation des préjudices consécutifs au Covid-19 - Le 16 Mars 2020
A la suite de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, nous pouvons encore, jusqu'à ce jour, intervenir pour constater la fermeture de votre établissement et l'inventaire de votre stock périssable.

  le constat : une garantie et une preuve - Le 06 Mars 2020
Pour un coût TTC débutant à 150 € TTC, le constat d'huissier de justice, représente une spécificité du système de preuve Français. L'huissier de justice décrit, illustre avec des photographies. Il fige une situation matérielle donnée à un instant T. N'hésitez pas à nous contacter gratuitement pour déterminer l'intérêt des constatations dans le cas qui vous concerne et évaluer le coût des prestations. Un exemple: des travaux débutent à proximité de vos biens immobiliers. Faites constater le bon état de vos ouvrages avant l'apparition de fissures ou bien faites constater les fissures existantes afin de pouvoir démontrer leur évolution.
Le coût dépendra du temps passé sur place et de la complexité des constatations. Souvent, quelques photographies suffisent pour un prix mesuré.


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J'accepte que les informations collectées ci-dessus soient exploitées par l'étude, conformément au Règlement à la Protection des Données (N° 2016/679) détaillées dans nos mentions légales.

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Pour les clients disposant d'un code de consultation dédié, suivez l'évolution de vos dossiers.


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 Horaires de l'étude : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h *17h le vendredi.

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145 rue d'Antibes
06401 CANNES

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Contact technique et commercial

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38 Boulevard Gabriel Guist'hau
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Conception et réalisation

Philippe MARIE
25 bd de Charonne
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Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

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Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

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Politique de protection des données à caractère personnel

Notre étude s´engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général Pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la Loi du 20 juin 2018, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur le site internet.

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3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

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